CGU 1. Objet & Accès au Service
Quest Estate est un logiciel SaaS destiné aux mandataires immobiliers, proposant un tableau de bord de productivité, la définition d’objectifs, le suivi d’activités et une couche de gamification. L’accès nécessite la création d’un compte et le respect des présentes CGU.
1.1. Compte & sécurité
- Vous fournissez des informations exactes et les maintenez à jour.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte.
- En cas de suspicion d’usage non autorisé, vous nous alertez immédiatement : contactquestestate@gmail.com.
1.2. Licence d’utilisation
Nous vous concédons un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation du Service, conformément aux présentes. Toute reproduction, ingénierie inverse, location ou revente est interdite.
1.3. Usages interdits
- Contournement des mesures de sécurité, surcharge ou perturbation du Service.
- Publication de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte à des tiers.
- Utilisation du Service en violation de la législation immobilière ou de la protection des données.
1.4. Évolutions & disponibilité
Le Service peut évoluer (mises à jour, nouvelles fonctionnalités). Nous visons une haute disponibilité mais n’assurons pas une disponibilité continue. Des interruptions planifiées ou fortuites peuvent survenir.
CGV 2. Abonnements, Facturation & Résiliation
Les présentes CGV régissent les offres payantes (mensuelle/annuelle) accessibles après essai gratuit, selon les tarifs affichés sur la page Nos offres.
2.1. Tarifs & taxes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque applicable. Nous pouvons réviser les tarifs en vous prévenant au moins 30 jours avant renouvellement.
2.2. Paiement & renouvellement
- Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque période de renouvellement.
- L’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à résiliation.
- Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors du checkout.
2.3. Essai gratuit & conversion
À l’issue de l’essai gratuit, et sauf annulation préalable, l’abonnement payant démarre automatiquement. Vous pouvez annuler à tout moment avant l’expiration de l’essai.
2.4. Résiliation
- Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
- En cas de non-paiement, fraude manifeste ou violation grave des CGU/CGV, nous pouvons suspendre ou résilier l’accès.
2.5. Remboursement & droit de rétractation
Le Service étant un contenu/service numérique avec exécution immédiate, le droit de rétractation peut être exclu après votre consentement exprès à l’exécution immédiate. Hors cas légal, les montants versés restent dus pour la période entamée.
3. Données, Confidentialité & RGPD
3.1. Hébergement & sécurité
Les données sont hébergées dans l’Espace économique européen. Accès contrôlé, chiffrement en transit, et politiques RLS (Row Level Security) pour isoler les données par compte.
3.2. Rôles & responsabilités (RGPD)
En tant que client professionnel, vous êtes le responsable de traitement pour les données de vos contacts. Quest Estate agit en tant que sous-traitant pour l’hébergement et la mise à disposition du Service. Un Accord de Traitement des Données (DPA) peut être fourni sur demande.
3.3. Droits des personnes & politique dédiée
Pour l’information complète (finalités, durées, droits d’accès/rectification/suppression, portabilité, opposition), consultez notre Politique de confidentialité. Demandes : contactquestestate@gmail.comr.
4. Responsabilité, Garanties & Force majeure
4.1. Garanties
Le Service est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas l’absence d’erreurs, l’adéquation à un besoin particulier, ni les performances commerciales résultant de son usage.
4.2. Limitation de responsabilité
Dans la limite permise, notre responsabilité globale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par vous au cours des 12 derniers mois. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages indirects (perte de chances, revenus, données).
4.3. Force majeure
Ni vous ni nous ne pourrons être tenus responsables d’un manquement résultant d’un événement de force majeure (ex. panne généralisée, cyberattaque à grande échelle, catastrophe naturelle).
5. Propriété intellectuelle & Divers
5.1. Propriété
Quest Estate, son logo, le code, les interfaces, la documentation et les modèles sont protégés. Aucun droit de propriété ne vous est transféré.
5.2. Références commerciales
Vous nous autorisez à mentionner votre dénomination et logo comme référence client, sauf refus écrit.
5.3. Cession & sous-traitance
Nous pouvons sous-traiter certaines opérations techniques (hébergement, emailing) dans l’EEE ou pays adéquats, conformément au RGPD.
5.4. Droit applicable & tribunal compétent
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve d’une tentative amiable préalable.
6. Contact, Réclamations & Médiation
Support : contactquestestate@gmail.com — Service juridique : contactquestestate@gmail.com
En cas de litige de consommation (si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation), vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur compétent (plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr).